Conditions générales de vente

Article 1. Préambule

 

Article 1.1. Définitions

 

Vendeur : ce terme désigne Les Salons D’Yséa, établissement siège de l’entreprise LES SALONS D’YSEA, créé le 16/04/2019 et dont l’activité est l’entretien corporel. Immatriculée sous le numéro de 850 617 820, son capital social est de 5000,00 € et son siège social est situé au 100 rue de Paris, 76600 Le Havre.

Carte(s) Cadeau(x) : ce terme désigne une carte cadeau pour les soins commercialisés par Les Salons D’Yséa et proposés à la vente sur le site Internet. La Carte Cadeau est sous la forme d’un billet électronique envoyé par mail. Elle peut être échangeable mais non prolongeable. Il est indispensable d’apporter physiquement (en l’imprimant) ou électroniquement la Carte Cadeau pour la remettre aux Salons D’Yséa lors de la prise de rendez-vous. 

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant, personne physique qui, à des fins non professionnelles, a commandé ou acquis une ou plusieurs Carte(s) Cadeau(x) sur le site Internet.

Bénéficiaire : ce terme désigne l’Acheteur ou un tiers en tant que bénéficiaire de la ou des Carte(s) Cadeau(x) selon que l’Acheteur utilise personnellement la ou les Carte(s) Cadeau(x) ou la ou les propose à un tiers.

Site Internet : ce terme désigne le site Internet Les Salons D’Yséa : https://lessalonsdysea.fr/, sur lequel les Cartes Cadeaux sont présentées et vendues à l’Acheteur.

Commande : ce terme désigne le contrat de vente entre Les Salons D’Yséa et l’Acheteur. Toutes les commandes sont faites avec obligation d’achat.

Partie(s) : ce terme désigne conjointement ou individuellement l’Acheteur et/ou Les Salons D’Yséa.

 

Article 1.2. Objet du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Cartes Cadeaux à des Acheteurs. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Cartes Cadeaux.

En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur préalablement à la passation de la Commande.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 07 février 2022. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa Commande.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 2. Déclaration 

 

L’Acheteur préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

Article 3 : Dispositions particulières liées à la vente de Carte(s) Cadeau(x) sur le Site Internet

 

Article 3.1 : Présentation des Cartes Cadeaux

 

Préalablement à sa Commande, l’Acheteur peut prendre connaissance, directement sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles de la ou des Carte(s) Cadeau(x) qu’il souhaite commander. Par ailleurs, dans le cas où l’Acheteur souhaite obtenir un avis d’expert sur les Carte(s) Cadeau(x), un Service Consommateur est disponible ;

 

Pour contacter le Service Consommateurs, merci de remplir le formulaire de contact en cliquant ici.

 

Article 3.2 : Commandes de Carte(s) Cadeau(x)

 

Pour acheter une ou des Carte(s) Cadeau(x), l’Acheteur doit se rendre sur le Site Internet et renseigner son nom, celui du Bénéficiaire, et son adresse e-mail ou celle du Bénéficiaire. L’Acheteur peut également entrer un texte personnalisé à l’intention du Bénéficiaire sur la Carte Cadeau.

 

En conséquence, une Commande en ligne d’une Carte Cadeau implique ce qui suit :

 

Les Salons D’Yséa enverront un e-mail de confirmation et récapitulatif de la Commande à l’adresse e-mail renseignée, avec la Carte Cadeau sous format PDF. Ce document contient un code unique permettant à Les Salons D’Yséa de vérifier si le service n’a pas déjà été prodigué.

 

Article 4 : Restrictions, Prolongation & Recommandations

 

Les Cartes Cadeaux sont valables 1 (un) an à compter de la date d’achat, elles sont nominatives et non remboursables. Aucune exception ne sera acceptée (sauf annulation par l’Acheteur). Si la ou les Carte(s) cadeau(x) ne sont pas utilisée(s) dans le délai de validité indiqué, ni l’Acheteur ni le Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.

 

Pour réserver les services de soin, le Bénéficiaire doit :

 

Avoir à disposition la Carte Cadeau. 

Appeler ou se rendre à Les Salons D’Yséa pour programmer la date et l’heure du rendez-vous. 

Le jour de la visite, le bénéficiaire devra présenter sa Carte Cadeau. 

Se présenter 10 minutes avant l’heure du rendez-vous afin de respecter l’horaire des séances de soins.

 

En cas de retard, la durée du soin sera réduite du temps équivalent au retard ; toute annulation doit être faite au moins 24 heures à l’avance

 

Informer le personnel de Les Salons D’Yséa en cas de problèmes de santé (problèmes circulatoires, allergies, asthme, etc.) ou de grossesse (certains traitements peuvent être déconseillés). En cas de maladie grave ou d’intervention chirurgicale lourde pratiquée peu de temps avant le rendez-vous, le bénéficiaire devra fournir un certificat d’aptitude médicale délivré par le médecin traitant.

 

En cas d’annulation d’un rendez-vous moins de 24 h à l’avance ou en cas de non-présentation audit rendez-vous, le soin sera considéré comme définitivement perdu et ne fera l’objet d’aucun remboursement ou avoir.

 

Il est en outre précisé que :

 

La durée des soins indiquée est estimée. Les escapades sont indissociables, non modifiables et doivent être réalisées en une seule séance. 

Les Salons D’Yséa se réservent le droit de refuser de fournir la prestation demandée si le Bénéficiaire ne remplit pas les conditions ci-dessus. Dans ce cas, Les Salons D’Yséa ne sont en aucun cas tenus d’indemniser l’Acheteur.

 

Article 4.1 : Garanties

 

Avant que l’Acheteur ne passe la Commande, il peut prendre connaissance, directement sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles du ou des soin(s) qu’il souhaite commander. Dans le cas où le soin ne serait pas conforme à la Commande, Les Salons D’Yséa s’engagent à rembourser à l’Acheteur le prix de la Carte Cadeau dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande de l’Acheteur. En cas de réclamation de l’Acheteur, il peut s’adresser au Service Consommateurs via le formulaire de contact en cliquant ici.

 

Article 5 : Dispositions communes liées à la vente de Carte(s) Cadeau(x) sur le Site Internet

 

Article 5.1 : Commande

 

Une Commande est considérée avoir été passée sur le Site Internet et les CGV acceptées dès que l’Acheteur a validé son paiement. Les données enregistrées par Les Salons D’Yséa et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

 

Si l’Acheteur double-clique sur la Commande, cela constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. En double-cliquant et en acceptant les CGV (case à cocher), l’Acheteur accepte sans réserve la Commande.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après que Les Salons D’Yséa auront envoyé à l’Acheteur la confirmation de la Commande par e-mail et reçu le paiement intégral. Les Salons D’Yséa recommandent à l’Acheteur de conserver une copie papier ou électronique des informations contenues dans la confirmation de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Les Salons D’Yséa se réservent le droit d’annuler toute Commande provenant d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur ou pour tout autre motif légitime, notamment au regard du caractère anormal de la Commande, sans qu’aucune indemnité ne soit fournie par Les Salons D’Yséa.

 

Les Cartes Cadeaux vendues sur le Site Internet ne sont pas destinées à la revente ou à la distribution. Les Salons D’Yséa se réservent le droit d’annuler les Commandes pour lesquelles ils pensent que les Cartes Cadeaux ont été commandées en violation de la présente disposition.

 

Article 5.2 : Tarifs

 

Les prix des Cartes Cadeaux sont libellés en euros et toutes taxes comprises.

 

Toutes les offres promotionnelles sont valables telles qu’elles sont publiées sur le Site Internet.

 

Article 5.3 : Paiement

 

Le règlement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site Internet (https://lessalonsdysea.fr/) au moyen d’une carte de débit ou de crédit (Visa et Mastercard). En cas d’acceptation d’un remboursement, celui-ci sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour le paiement initial de la Commande. En cas d’achat d’une ou plusieurs Carte(s) Cadeau(x) sur le Site Internet via une carte de paiement, l’Acheteur indiquera, directement dans les champs prévus à cet effet, les éléments suivants : le numéro de la carte, sa date de validité, ainsi que le code de contrôle situé au dos de la carte. Le montant total de la Commande sera débité de la carte bancaire le jour de la Commande.

 

Si le paiement par carte de débit ou de crédit de l’Acheteur n’est pas traité avec succès pour quelque raison que ce soit, Les Salons D’Yséa ne tenteront pas à nouveau de traiter le paiement. En cas d’échec du paiement, la Commande sera annulée. Si vous souhaitez procéder à la Commande, vous devrez à nouveau passer Commande.

 

Les Salons D’Yséa se réservent le droit de suspendre tout traitement de Commande en cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités que l’on trouve habituellement sur Internet.

 

Les Salons D’Yséa se réservent le droit de refuser d’honorer une Commande d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé tout ou partie d’une précédente Commande ou avec lequel existerait un litige de paiement.

 

Les Salons d’Yséa se réservent le droit de refuser d’honorer une Commande à un Acheteur qui ne pourrait justifier l’origine de la Carte Cadeau en sa possession.

 

Les Salons d’Yséa ne seront pas tenus responsables de toute utilisation abusive ou frauduleuse de tout moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par le processus de vérification. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour sa Commande.

 

Toute utilisation frauduleuse de la carte de crédit ne sera pas éligible à un remboursement de la part de Les Salons D’Yséa.

 

Article 5.4 : Sécurité des paiements

 

Nous prendrons toutes les précautions raisonnables, dans la mesure où cela est en notre pouvoir, pour sécuriser les détails de votre commande et de votre paiement, mais en l’absence de négligence de notre part, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtient un accès non autorisé à des données que vous avez fournies lors de l’accès ou de la commande sur le site Internet.

 

Article 5.5 : Traitement des données & Libertés

 

Les informations recueillies par Les Salons D’Yséa lorsque l’Acheteur passe une Commande sont nécessaires au traitement de la Commande par Les Salons D’Yséa. Les Salons D’Yséa s’engagent à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l’Acheteur.

 

Conformément à la Loi sur la protection des données n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression sous réserve de motifs légitimes, de portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit à la « mort numérique ». L’Acheteur peut exercer ces droits. Pour exercer ces droits, une demande écrite doit être faite via le formulaire de contact en cliquant ici.

 

Article 5.6 : Propriété intellectuelle

 

Le Site Internet est une propriété intellectuelle protégée par la Loi sur la propriété Intellectuelle. Les éléments du Site Internet (tels que notamment les marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de Les Salons D’Yséa.

 

Aucun droit d’utilisation ne peut être accordé concernant les droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site Internet. Les Salons D’Yséa se réservent le droit d’entamer des poursuites judiciaires pour toute violation de ses droits de propriété intellectuelle.

 

La reproduction de tous documents publiés sur le Site Internet n’est autorisée qu’aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification du Site Internet ou de l’un de ses éléments sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à toute autre fin et notamment à des fins professionnelles, sont expressément interdites.

 

Toute reproduction et/ou représentation du Site Internet ou de l’un de ses composants doit être expressément autorisée par Les Salons D’Yséa. Toute utilisation non autorisée constitue un délit puni par la loi.

 

Article 5.7 : Litiges

 

À défaut de réponse du Service consommateurs dans un délai raisonnable à une réclamation écrite de l’Acheteur, ou à défaut d’un accord amiable relatif à un litige survenant entre les Parties, l’Acheteur peut librement demander la médiation dans les conditions ci-après.

 

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, l’Acheteur peut saisir le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, pour régler à l’amiable par la médiation tout conflit ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la consommation.

 

Le médiateur ne peut examiner les litiges dans lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été préalablement examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’Acheteur a soumis sa demande au médiateur plus d’un an après le dépôt d’une réclamation écrite à Les Salons D’Yséa, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétences du médiateur, ou si le consommateur n’est pas en mesure de prouver qu’il a préalablement tenté de résoudre son litige directement avec Les Salons D’Yséa par une réclamation écrite conformément aux modalités, le cas échéant, énoncées dans les présentes CGV.

 

L’Acheteur peut soumettre son litige au médiateur en (i) remplissant le formulaire sur le site Internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr, ou (ii) en adressant sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) en envoyant un e-mail à consommation@cmap.fr. Quelles que soient les modalités de saisine du CMAP, la demande doit contenir les informations suivantes afin d’être traitée dans les meilleurs délais : 

Les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que la dénomination et l’adresse complètes de Les Salons D’Yséa, un exposé succinct des faits et la preuve d’un contact préalable avec Les Salons D’Yséa.

 

Article 5.8 : Droit applicable & Juridiction

 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que la vente des Cartes Cadeaux, sont soumises au droit français. À défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du contrat entre Les Salons D’Yséa et l’Acheteur sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Article 6. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la demande de rétractation.

 

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

L’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, le bordereau de rétractation disponible sur le Site Internet ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

A compter de la demande de rétractation, la Carte Cadeau sera désactivée à distance permettant ainsi la restitution du bien au Vendeur. Aucun retour du support physique n’étant nécessaire pour les Cartes Cadeaux, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.